66.1(1)Dans le présent article, « entreprise municipale de distribution d’électricité » s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’électricité.

66.1(2)S’agissant d’un vote sur une question portant sur la distribution ou la fourniture d’électricité, par une entreprise municipale de distribution d’électricité, comme service aux résidents d’un gouvernement local, seuls le maire, les conseillers généraux et les conseillers pour les quartiers entièrement ou partiellement situés dans les limites territoriales prévues à l’article 88 de la Loi sur l’électricité ont droit de vote.

66.1(3)Si, du fait du paragraphe (2), le nombre de conseillers inadmissibles à voter est tel qu’il ne reste pas suffisamment de membres du conseil pour former le quorum, par dérogation à toute autre loi générale ou spéciale, les membres restants sont réputés le constituer, à la condition qu’ils soient au moins un nombre de trois.

66.1(4)Lorsque le nombre de membres du conseil restants se révèle insuffisant pour former le quorum par présomption créée au paragraphe (3), le conseil peut demander au ministre de rendre une ordonnance leur permettant de mettre à l’étude la question, de la débattre et de la soumettre au vote.

66.1(5)Le ministre peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (4), sous réserve des conditions et des directives qu’il juge appropriées.